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sam. 10 décembre 2016
 
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  Les actions du syndicat mixte / Modification et révision du SCoT
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 Suivi et évaluation du SCoT

Evolutions législatives
 
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) en remplacement des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU). Ces nouveaux documents de planification plus stratégiques permettent une prise en compte des principes de développement durable et l’émergence d’un véritable projet de territoire. Le SCoT du Dijonnais, dont l’élaboration a été engagée le 6 mai 2004 pour une approbation le 10 novembre 2010, est régi par la loi SRU tout en ayant anticipé les évolutions à venir de la loi Grenelle II.
 
Depuis la création des SCoT en 2000, leur rôle s’est affirmé au travers d’évolutions législatives consécutives. Ils doivent désormais prendre en compte de nouvelles dispositions relatives à l’environnement, à la consommation foncière, à l’habitat, aux transports, aux nouvelles technologies et au développement économique.
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Loi Grenelle II
 
La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 accentue la prise en compte de l’environnement dans les documents de planification (SCoT, PLU). Elle transforme également le Document d’Orientations Générales (DOG), seule pièce opposable du SCoT en Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO). Dans le DOO, certaines dispositions jusqu’à présent facultatives deviennent obligatoires complétées par de nouvelles possibilités pour les structures porteuses de SCoT.
 
Les SCoT doivent désormais :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • maîtriser l’énergie
  • promouvoir l’énergie renouvelable
  • préserver et remettre en bon état les continuités écologiques
  • lutter contre la consommation excessive des espaces naturels, forestiers et agricoles
  • aborder les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
  • intégrer un Document d’Aménagement Commercial (DAC), document qui sera supprimé par la loi    ALUR.
Loi ALUR

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforce le rôle intégrateur du SCoT introduit par la loi Grenelle II. La loi vise à simplifier la hiérarchie des documents d’urbanisme, le SCoT devient le document pivot. Ainsi, il devra être compatible ou prendre en compte les documents de rang supérieur et par conséquent les documents de rang inférieur, dont les PLU, n’ont plus qu’une obligation de compatibilité avec le SCoT.

Conformément à la loi ALUR, les SCoT doivent être mis en compatibilité avec la loi Grenelle II
avant le 1er janvier 2017.

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Les SCoT doivent désormais comporter une analyse du potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis pour limiter la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Par ailleurs, elle supprime le DAC.

Loi ACTPE
 
La loi relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a réintroduit le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) remplaçant le DAC, mais celui-ci est désormais facultatif. Le DAAC comme l’ancien DAC détermine les conditions d’implantation pour les équipements importants susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et désormais aussi, le développement durable. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, l’utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l’optimisation des surfaces dédiées au stationnement.
Par ailleurs, le DAAC ne détermine plus à la parcelle mais localise les secteurs d’implantation périphérique et les centralités urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques :

  • de revitalisation des centres-villes
  • de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre
  • de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs et la maîtrise du flux de personnes et de marchandises
  • de consommation économe de l’espace
  • de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture.
Loi LAAAF
 
Les SCoT ne sont concernés que par un nombre limité de dispositions issues de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) promulgué le 13 octobre 2014. Cette loi demande notamment au SCoT d’approfondir le diagnostic sur le volet agricole et plus particulièrement sur la préservation du potentiel agronomique et le développement agricole.
 
 
Loi TECV
 
La loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 vient renforcer la prise en compte des enjeux énergétiques et climatiques dans l’ensemble des politiques publiques. Elle permet ainsi aux structures porteuses de SCoT d’élaborer des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) et des Schéma de Mobilité rurales. 
 

Loi pour la reconquête de la biodiversité
 
La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 permettra d’appréhender d’une nouvelle manière les questions environnementales. Toutefois, elle aura peu d’incidences directes sur les SCoT. Devront être pris en compte au niveau du PADD, les paysages identifiés dans les Atlas paysager, nouveau document créé par la loi et les orientations en matière de structures paysagères. La notion de permaculture devra également être abordée.
 
 
Loi relatif à la liberté de création, architecture et patrimoine
 
En matière de patrimoine, la loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine promulguée le 7 juillet 2016 permettra la prise en compte de la protection des sites labellisés "patrimoine mondial de l’UNESCO". Le SCoT du Dijonnais devra intégrer le plan de gestion des Climats du vignoble de Bourgogne.

Le SCoT du Dijonnais approuvé le 4 novembre 2010, selon les dispositions de la loi SRU, devra prendre en compte les nouveaux objectifs de la loi Grenelle II au plus tard le 31 décembre 2016. Il sera nécessaire d’intégrer par la même occasion les dispositions de la loi ALUR, ACTPE, LAAAF...