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sam. 3 décembre 2016
 
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  Les actions du syndicat mixte / La mise en compatibilité avec le SCoT
 > La mise en compatibilité avec le SCoT <Modification et révision du SCoT
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Mon PLU ou ma carte communale doit être compatible avec le SCoT !
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Pour garantir la mise en œuvre du SCoT, les documents de planification doivent être compatibles avec le SCoT.
 
Les communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale disposaient en l’application de la loi SRU d’un délai de 3 ans après l’approbation du SCoT. Toutefois, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié ce délai en fonction de la procédure pour la mise en compatibilité, un an, s’il s’agit une modification ou 3 ans, s’il s’agit d’une révision. En ce qui concerne les cartes communales, le délai est fixé à un an.
 
La période légale de mise en compatibilité avec le SCoT du Dijonnais est dépassée depuis le 4 novembre 2013. Les PLU rendus non compatibles à ce jour pourraient être entachés d’illégalité. Ils ne sont pas pour autant caducs et continuent de s’appliquer excepté les dispositions qui iraient à l’encontre des orientations du SCoT. Dans un tel cas, ce serait les dispositions du précédent PLU, à la condition qu’elles n’aillent pas non plus à l’encontre du SCoT, qui s’appliqueraient. Dernier recours : application du RNU.
En tout état de cause, il est préférable de mettre en compatibilité son document d’urbanisme car en cas d’illégalité, un requérant a toujours la possibilité de contester une autorisation d’urbanisme.
 
Enfin, les PLU doivent également intégrer les dispositions de la loi Grenelle II avant le 1er janvier 2017.
 
 
Pour les communes disposant d’un POS
 
La loi ALUR prévoit la caducité des POS si la procédure de révision du POS et transformation en PLU n’est pas engagée avant le 1er janvier 2016. Pour les communes dont le POS sera caduc au 1er janvier 2016, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquera.
 
A contrario, si la procédure de révision a été engagée avant cette date, les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU, à condition que la démarche soit achevée au plus 3 ans après la publication de la loi ALUR, soit en mars 2017.
 
Lorsque la procédure concerne un Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi), l’organe délibérant de l’EPCI ayant engagé son élaboration avant le 31 décembre 2015 devra débattre les orientations générales du PADD au plus tard le 26 mars 2017 et devra avoir approuvé ce document délibérant au plus tard le 31 décembre 2019.
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 24 PLU et 2 cartes communales sont aujourd’hui compatibles avec les orientations et prescriptions du  SCoT du Dijonnais.
 38 communes sont en train de réviser ou élaborer leur PLU en compatibilité avec le SCoT. La Communauté urbaine du Grand Dijon qui compte 24 communes a par ailleurs prescrit par délibération   du 17 décembre 2015 l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal qui tiendra lieu de    Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbains (PDU).