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mer. 7 décembre 2016
 
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  Les compétences / L'arrêté préfectoral
 > L'arrêté préfectoral <Les compétences transférées
 Les compétences obligatoires

Arrêté préfectoral portant transformation de la communauté d'agglomération dijonnaise en communauté urbaine et approbation de nouveaux statuts du 20 décembre 2014
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20, L.5211-41, L.5215-20 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1999 portant transformation du district de l'agglomération dijonnaise en communauté d'agglomération dijonnaise, et les arrêtés modificatifs en dates des 3 mars 2003, 26 novembre 2003, 21 juillet 2005, 13 décembre 2006, 28 juillet 2010, 23 novembre 2011, 19 octobre 2012, 3 octobre 2013, 17 septembre 2014 et 22 septembre 2014 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération dijonnaise en date du 18 septembre 2014 proposant sa transformation en communauté urbaine et de nouveaux statuts intégrant l'ensemble de ses compétences ;

VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des communes membres de la communauté d'agglomération dijonnaise sur la transformation et sur l'approbation des nouveaux statuts ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or;
Article 1er
La communauté d'agglomération dijonnaise est transformée en communauté urbaine, à compter du 1er janvier 2015, sous la dénomination « Grand Dijon ». Elle est régie, à compter de cette même date, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement.
Article 3
La communauté urbaine « le Grand Dijon» se substitue, à compter du 1er janvier 2015, à la communauté d'agglomération dijonnaise au sein du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais.
Article 4
La communauté urbaine « le Grand Dijon» se substitue, à compter du 1er janvier 2015, à la communauté d'agglomération dijonnaise au sein du syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic.
Article 5
La communauté urbaine « le Grand Dijon» se substitue, à compter du 1er janvier 2015, à la communauté d'agglomération dijonnaise au sein du syndicat intercommunal d'énergies de Côte d'Or (SICECO). Conformément aux dispositions prévues par le 3'",e alinéa du 1 de l'article L.5215-22 du code susvisé, les modalités de représentation du Grand Dijon au sein du syndicat sont décrites dans les statuts du SICECO.
Article 6
La communauté urbaine « le Grand Dijon» se substitue, à compter du 1er janvier 2015, à la communauté d'agglomération dijonnaise au sein du syndicat intercommunal d'électrification et des réseaux téléphoniques (SIERT) de Plombières-les-Dijon. Conformément aux dispositions prévues par le 3ème alinéa du I de l'article L.5215-22 du code susvisé, les modalités de représentation du Grand Dijon au sein du syndicat seront décrites dans les statuts du SIERT de Plombières-les-Dijon.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, M. le président de la communauté d'agglomération dijonnaise, Mmes et MM. les maires des communes de Dijon, Chenôve, Talant, Chevigny-St-Sauveur, Quetigny, Longvic, Fontaine-les-Dijon, St-Apollinaire, Marsannay-la-Côte, Plombières-les-Dijon, Sennecey-Ies-Dijon, Neuilly-les-Dijon, Perrigny-les-Dijon, Fenay, Daix, Ahuy, Ouges, Hauteville-les-Dijon, Magny-sur-Tille, Bretenières, Bressey-sur-Tille, Corcelles-les-Monts, Crimolois, Flavignerot, M. le président du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais, M. le président du syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic, M. le président du SICECO, M. le président du SIERT de Plombières-les-Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :

Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or;
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne;
M. le Directeur des Archives Départementales;
M. le Directeur Départemental des Territoires.