VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216- 1 à L.5216-10 ;
VU l’article 52 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 1975 portant création du District de l’agglomération dijonnaise ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 novembre 1977, du 28 décembre 1983 et du 24 décembre 1998 portant extension territoriale du District de l’agglomération dijonnaise ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1982, 10 novembre 1988, 21 août 1989, 25 juin 1991, 27 décembre 1993, 31 janvier 1994, 1er juillet 1994, 9 janvier 1998, 6 mai 1998 et 19 novembre 1998 portant extension de compétences et/ou modification des statuts du District de l’agglomération dijonnaise ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 1999 portant extension des compétences du District de l’agglomération dijonnaise en vue de sa transformation en Communauté d’agglomération ;
VU les statuts du District de l’agglomération dijonnaise ;
VU la délibération du 17 décembre 1999 du conseil du District de l’agglomération dijonnaise ;
CONSIDERANT que les conditions exigées par la loi du 12 juillet 1999 sont remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;

Le District de l’agglomération dijonnaise est transformé en communauté d’agglomération à compter du 31 décembre 1999.
Les dispositions nouvelles en matière financière et fiscale de la communauté d’agglomération entreront en vigueur le 1er janvier 2000.

Le périmètre de la Communauté d’agglomération, identique à celui du District de l’agglomération dijonnaise comprend les communes d’AHUY, CHENOVE, CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, DAIX, DIJON, FONTAINE LES DIJON, LONGVIC, MARSANNAY LA COTE, NEUILLY LES DIJON, OUGES, PERRIGNY LES DIJON, PLOMBIERES LES DIJON, QUETIGNY, SAINT APOLLINAIRE, SENNECEY LES DIJON, TALANT.

Le siège de la Communauté d’agglomération est fixé à DIJON, 11 rue Victor Dumay.

La Communauté d’agglomération est instituée pour une durée illimitée.

En application de l’article 53 de la loi du 12 juillet 1999, les délégués des communes au conseil de District conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la Communauté d’agglomération.
Sa composition résulte des dispositions suivantes :
Le conseil est composé pour chaque commune d’un délégué par tranche complète de 4 000 habitants.
Aucune commune ne peut avoir ni moins de deux sièges ni plus de la moitié des sièges.
Les membres du conseil sont désignés par les conseils municipaux des communes intéressées.

Le conseil élit en son sein au scrutin secret, un bureau comprenant un président, des vice-présidents et un nombre suffisant de membres pour que toutes les communes y soient représentées. Le conseil détermine librement le nombre des vice-présidents sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif du conseil.

La communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes :

Compétences obligatoires (article L.5216-5-I du code général des collectivités territoriales) :
En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ;
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : programme local de l’habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Compétences optionnelles (article L.5216-5-II du code général des collectivités territoriales) :
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; assainissement ;
Eau ;
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences antérieures reprises par la Communauté d’agglomération :
Enlèvement et traitement des ordures ménagères,
Lutte contre l’incendie,
Transports urbains,
Gestion de l’agence d’urbanisme : étude et coordination des programmes permettant le développement de l’agglomération dijonnaise,
Services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l’urbanisme,
Réalisation de la zone industrielle de DIJON-CHENOVE,
Réalisation de la zone industrielle de DIJON-SAINT APOLLINAIRE
Attributions du Syndicat DIJON – TALANT,
Constitution de réserves foncières telles que prévues aux articles L.221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme,
Création et gestion des cimetières intercommunaux,
Extension des cimetières ainsi créés,
Création, gestion et extension de crématorium,
Prise en charge des participations demandées aux communes du District pour financer conjointement avec l’Etat, la Région et le Département, les travaux d’aménagement de la voirie nationale qui seront réalisés dans le cadre du contrat de plan Etat-Région (Xème plan 1989-1993),
Elaboration et suivi d’un schéma directeur tel que défini à l’article L.122-1 du code de l’urbanisme. Dans ce document, établissement du schéma des voiries considérées par le District comme structurantes de l’agglomération. Participation au financement de l’aménagement de ces voiries conjointement avec l’Etat, la Région, le Département et les communes concernées, prise en charge des participations demandées aux communes du District pour financer conjointement avec l’Etat, la Région et le Département les travaux d’aménagement de la voirie nationale qui seront réalisés dans le cadre du contrat de plan Etat-Région-XIème plan 1994-1998 et des contrats de plan Etat-Région ultérieurs,
Action de développement économique : promotion de l’agglomération en vue de l’implantation sur son territoire de nouvelles activités économiques, actions en faveur du développement des activités existantes ; création, réalisation et animation de zones d’activités économiques districales,
Initiative de la création et réalisation d’une ZAC dans le périmètre de la zone franche urbaine de CHENOVE en vue de créer et réaliser une zone d’activité économique districale,
Création et gestion d’un service public de fourrière de véhicules au sens du décret du 23 mai 1996,
De manière générale :
Exécution de prestations de service dans le cadre de ses compétences pour le compte de collectivités, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes non membres.

La Communauté d’agglomération est substituée au District pour l’exercice de ses compétences en matière de lutte contre l’incendie et de secours.

La transformation du District est sans effet sur les compétences antérieurement exercées par celui-ci aux lieu et place des communes membres.
L’ensemble des biens, droits et obligations du District sont transférés à la Communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit au District dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date d’effet de l’arrêté de transformation.
Cette substitution ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.
L’ensemble des personnels du District est réputé relever de la Communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi en vigueur lors de la transformation.

Conformément à l’article L.5216-7-II du code général des collectivités territoriales, la présente décision vaut retrait des syndicats des communes, des membres de la Communauté d’agglomération pour les compétences obligatoires et optionnelles qui lui ont été transférées.

Les fonctions de receveur seront exercées par M. le Trésorier Principal de DIJON-MUNICIPALE.

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, M. le Président de la Communauté d’agglomération dijonnaise, MM. les Maires des communes membres de la Communauté d’agglomération dijonnaise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M. le Président de la chambre régionale des comptes,
- M. le Directeur régional de l’INSEE,
- M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement,
- M ; le Directeur des archives départementales,
- M. le Directeur départemental de l’équipement,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d’Or,
- M. le Directeur des Services Fiscaux,
- M. le Directeur Régional de l’environnement,
- M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- M. le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.


Fait à DIJON, le 24 décembre 1999
LE PREFET
François LEPINE