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mer. 7 décembre 2016
 
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  Les statuts du Grand Dijon
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 Historique


Les statuts de la Communauté urbaine le Grand Dijon
Article 1 :
La Communauté d'agglomération dijonnaise est transformée en Communauté urbaine à compter du 31 décembre 2014 sous la dénomination « Grand Dijon ».
Article 2 :
Le périmètre du Grand Dijon, identique à celui de la Communauté d'agglomération dijonnaise, comprend les communes d'AHUY, BRESSEY-SUR-TILLE, BRETENIERE, CHENOVE, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, CORCELLES-LES-MONTS, CRIMOLOIS, DAIX, DIJON, FENAY, FLAVIGNEROT, FONTAINE-LES-DIJON, HAUTEVILLE-LES-DIJON, LONGVIC, MAGNY-SUR-TILLE, MARSANNAY-LA-COTE, NEUILLY-LES-DIJON, OUGES, PERRIGNY-LES-DIJON, PLOMBIERES-LES-DIJON, QUETIGNY, SAINT-APOLLINAIRE, SENNECEY-LES-DIJON, TALANT.
Article 3 :
Le siège du Grand Dijon est fixé à DIJON, 40 avenue du Drapeau.
Article 4 :
La Communauté urbaine est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :
En application de l'article L. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les conseillers communautaires conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la Communauté urbaine.

Le conseil est composé d'un nombre de délégué par commune membre selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 6 :
Le Conseil élit en son sein au scrutin secret, un bureau comprenant un président, des vices présidents et un nombre suffisant de membres pour que toutes les communes y soient représentées dans les conditions fixées par l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7
Le Grand Dijon exerce les compétences prévues par l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales suivantes

En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :

a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;

En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;

En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :

a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

 
Le Grand Dijon exerce également les compétences suivantes :

  • Création et gestion d’un service public de fourrière de véhicules au sens du décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules ;
  • Exécution de prestations de service dans le cadre de ses compétences pour le compte de collectivités, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes non membres ;
  • Octroi de subventions d’équipements ou de fonctionnement aux établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel pour soutenir ceux-ci dans l’accomplissement de leur mission et contribuant au développement et au rayonnement de l’agglomération dijonnaise conformément à l’article L. 719-4 du Code de l’Education. Cette compétence pour s’exercer en accompagnement des décisions du Conseil Régional ;
  • Création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
  • Proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d’activités de soins ;
  • Exécuter des prestations dans le cadre de ses compétences, pour le compte de personnes morales de droit public ou de droit privé ;
  • Effectuer des prestations accessoires pour le compte de personnes morales de droit public situées en dehors de son territoire ;
  • Acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit tout bien permettant la réalisation de la « ceinture verte » ;
  • Constitution en centrale d’achats.