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dim. 12 février 2012
 
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  Missions / Compétences / Les compétences obligatoires
 AGIR POUR L'INTERET COMMUNAUTAIRELes compétences optionnelles
 > Les compétences obligatoires <Les compétences facultatives


La loi attribue 4 compétences obligatoires
aux communautés d'agglomération.

Favoriser le développement économique :

  • créer, aménager, entretenir et gérer des zones d'activités économiques : zone Excellence 2000 à Chevigny-Saint-Sauveur, zone de Dijon-Saint-Apollinaire, les zones nouvelles de Valmy, de CapNord (extension), de Mazen-Sully,
  • promouvoir l'agglomération (action de Dijon-Développement) pour faciliter l'implantation de nouvelles activités économiques,
  • participer à de grands projets d'équipements tels que : l'aéroport Dijon-Bourgogne, le TGV Rhin-Rhône, la plate-forme rail-route de Perrigny-lès-Dijon.

Aménager l'espace communautaire en :

  • élaborant et suivant un schéma directeur, prévoyant notamment le schéma des voies structurantes de l'agglomération,
  • finançant l'aménagement de ces voies en partenariat avec l'Etat, la Région, le Département, et les communes concernées,
  • constituant des réserves foncières,
  • créant et réalisant des zones d'aménagement concerté (dont l'une en zone franche urbaine à Chenôve),
  • organisant les transports urbains,
  • créant, aménageant et gérant des zones de stationnement d'intérêt communautaire,
  • créant et gérant un service public de fourrière de véhicules.
     

Assurer l'équilibre social de l'habitat par :

  • la définition et l'application d'un Programme local de l'Habitat (PLH) assurant un développement équilibré et diversifié de l'habitat sur l'agglomération,
  • la modernisation et une meilleure répartition des logements sociaux au sein du territoire du Grand Dijon, 
  • l'action en faveur du logement des personnes défavorisées.

Développer la politique de la Ville par:

  • la mise en place de dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire,
  • l'élaboration et le financement de programmes de renouvellement urbain : interventions sur le logement, les démolitions et reconstructions, la réhabilitation et la requalification de sites urbains,
  • la mise en place de dispositifs locaux d'intérêt communautaire pour la prévention de la délinquance.