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mer. 7 décembre 2016
 
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  Foncier et patrimoine,
 > Foncier et patrimoine, <Le conseil d'administration de l'EPFL
 L'Etablissement Public Foncier Local

Procédures d’acquisitions et de cessions pour la réalisation d’opérations d’aménagement et d’actions relevant de l’exercice des compétences du Grand Dijon

Action foncière
L'intégralité de l'action foncière de la Ville de Dijon est prise en charge. Le service gère la totalité des acquisitions, préemptions et cessions, de même que l'analyse et le traitement des déclarations d'intention d'aliéner. Il est également en charge de la conduite des procédures de classement et de déclassement du domaine public.
Le service intervient aussi sur demande pour les communes membres. Le portage foncier réalisé par l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des collectivités de Côte-d'Or est également pris en charge dans le cadre d'une complète mutualisation des moyens.
Chaque dossier foncier est ainsi conduit, traité et suivi en intégralité, des négociations d'acquisition au paiement du prix de vente, de la délibération ou arrêté de préemption à la promesse de vente puis à l'acte authentique, notarié ou administratif.

Patrimoine
Le service est aussi en charge de la gestion des propriétés ressortant du domaine privé du Grand Dijon et de la Ville de Dijon.
Il exerce ainsi l'intégralité des missions liées à la gestion des biens, de la rédaction des baux et conventions aux relations avec les locataires, du paiement des charges au recouvrement des loyers. Les dispositions liées à la sécurisation des bâtiments ou à leur démolition sont également initiées par le service. Une part conséquente des activités est liée aux associations bénéficiaires de locaux mis à disposition par la Ville de Dijon.


Activités 2014 :

•  Marché de l'Agro : dans le cadre de la reconversion de cette zone, poursuite de la maîtrise foncière et de la suppression des baux emphytéotiques, cession de tènements fonciers pour l'implantation et le développement de 6 entreprises ;
•  mise en oeuvre des procédures de préemption de la Ville de Dijon en faveur de l'habitat locatif aidé, puis des rétrocessions aux bailleurs sociaux, qui permettront la production de 14 logements en acquisition-amélioration et de 28 logements en construction ;
•  rationalisation et gestion active du patrimoine : cession de la ferme Creuse, cession des EHPAD Port du Canal et Marguerites au profit de l'EPCAPA, poursuite des cessions de bâtiments liées au transfert des services sur le site 11 rue de l'Hôpital : vente du site Pasteur, engagement de la procédure de cession du site Godrans à l'appui d'un cahier des charges spécifiant une destination commerciale ;
•  participation à la stratégie de gestion active du patrimoine, à l'élaboration des indicateurs, à la réalisation des analyses ;
•  conduite des négociations foncières, rédaction des délibérations, arrêtés, actes administratifs et promesses de vente, évaluations avec France Domaine, analyse et suivi des promesses et actes de vente, plans, analyses foncières, propositions et suivis budgétaires ;
•  participation à la réalisation du diagnostic sur les locaux municipaux mis à disposition des associations, dans le cadre de l'étude globale conduite par la Ville de Dijon ;
•  « Miel de Dijon » : conduite et organisation du déploiement de 60 ruches sur des sites et bâtiments communautaires et municipaux, mise en oeuvre du dispositif de vente au public ;
•  établissement de conventions d'occupation et baux, relations avec les locataires, les bailleurs, paiement et recouvrement des charges et loyers, suivi des assemblées générales de copropriétés, suivi et mises à jour des impôts fonciers et taxes d'habitation, participation à l'observatoire fiscal ;