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mer. 7 décembre 2016
 
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Installations d'enseignes

 

Une demande d'autorisation d'enseigne est obligatoire préalablement à toute modification ou pose de nouvelles enseignes dans le périmètre du secteur sauvegardé et dans les zones soumises aux dispositions de protection des monuments historiques, dans les sites classés et dans les Zones de Publicité Restreinte (ZPR).


Pour Dijon :

I – En application du Code de l'Environnement, toute installation d'enseigne en secteur sauvegardé ou à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Maire après avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France.

Les dossiers de demande peuvent être envoyés en deux exemplaires par lettre recommandée (accompagnée des pièces jointes mentionnées dans la demande téléchargeable ci-dessous) 
Service Commerce - CS 73310 - 21033 Dijon Cedex.
Elles peuvent également être déposé, contre récépissé, au
Service Commerce - 11, rue de l'Hôpital à Dijon.

Au cas où vous auriez des interrogations sur cette procédure, vous pouvez éventuellement obtenir des renseignements complémentaires en téléphonant au :
03 80 74 71 15


II –
En dehors des secteurs visés à l'alinéa I et en cas de surplomb de la voie publique, l’installation d’enseigne est soumise à une procédure simplifiée limitée à une demande d’occupation du domaine public à formuler, accompagnée d’un projet en un seul exemplaire, au service Commerce à l’adresse indiquée ci-dessus.

Il est par ailleurs rappelé que dans tous les cas, en contrepartie de l’occupation du domaine public, une redevance sera due.

Pour les autres communes du Grand Dijon en application du Code de l'Environnement

Vous pouvez retirer cette demande soit dans votre mairie (ou au service droit des sols de la Communauté urbaine du Grand Djion – 40 avenue du Drapeau - BP 17510 - 21075 Dijon Cedex), soit la télécharger ci-dessous :

Dans les deux situations, il est impératif de ramener le formulaire (accompagné du dossier comportant les pièces jointes demandées) au lieu indiqué contre décharge ou par lettre recommandée adressée au Maire avec demande d'avis de réception postal.