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mer. 7 décembre 2016
 
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  DROIT DES SOLS
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 Enquête publique PLU de Quetigny* Autorisation d'occupation des sols
 Enquête publique PLU de Saint-Apollinaire* Enseignes
 Concertation RLPI* Déclarations d'Intentions d'Aliéner
 Concertation AVAPCADASTRE

DROIT DES SOLS

Les autorisations d'occupations des sols

"La loi grenelle 1 prévoit que toutes les constructions neuves soumises à permis de construire doivent, à compter du 01/01/2013, respecter une consommation maximale.  Les bâtiments publics, les logements en zone ANRU, les immeubles à usage de bureau ou d'enseignement (primaire-secondaire) ainsi que les établissements d'accueil de la petite enfance ont fait l'objet d'une application anticipée (28/10/11) de la réglementation.
Le décret et l'arrêté du 26 octobre 2010 définissent les modalités d'application de la RT 2012 pour ces bâtiments et ceux à usage d'habitation.
Quant aux documents joints, ils précisent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments nouveaux (ou parties nouvelles de bâtiment) non mentionné précédemment.

La RT 2012 est donc désormais applicable à l'ensemble des constructions neuves, sauf pour quelques exceptions précisées dans les textes.

Rappel : Le maître d'ouvrage doit, au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux, produire un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Pour certains bâtiments, il doit également attester, au dépôt du permis de construire, de la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie.

Ces attestations sont générées à partir d'un formulaire disponible sur le site dédié à la réglementation thermique : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html"

 

Pour voir les explications détaillées du ministère chargé de l'urbanisme :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
 
Le Service Droit des sols de la Communauté urbaine du Grand Dijon instruit pour le compte des communes membres l’ensemble des autorisations d'occupation des sols. La délivrance des actes restant de la compétence des maires qui les signent.

On instruit au siège du Grand Dijon environ 3 000 demandes annuelles d’autorisation des sols : permis de construire, déclarations de travaux, autorisations de lotir... 8 000 notes de renseignements d’urbanisme sont également délivrées chaque année, jointes à l’acte notarié lors de la cession d’un immeuble ou d’un terrain pour informer l’acheteur sur le droit applicable à son bien.
Il existe  trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être l’objet d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.

En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

  • Le formulaire de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.
    Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.

    Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux
  • Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
    Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
  • Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
    Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
  • Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
    Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Télécharger les points essentiels de la réforme

Les autorisations d'occupation des sols

Les mairies réceptionnent les demandes et les transmettent au Service Droit des Sols de la Communauté urbaine du Grand Dijon (40 avenue du Drapeau - BP 17510 - 21075 Dijon Cedex).

Leur instruction comporte trois phases :

  1. les agents vérifient la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur,
  2. ils consultent les services ou administrations concernées (architecte des Bâtiments de France, service gestionnaire de voirie, service de sécurité),
  3. ils établissent un projet de décision transmis au maire de la commune pour signature.

Le délai d’instruction est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables ;
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;

3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. De même, il peut être demandé dans ce même délai des pièces complémentaires. Il est préférable d’attendre avant de débuter les travaux (le constat par huissier peut être utile, car il faudra prouver cette durée en cas de difficulté).


Après l’obtention du permis : Il faut afficher l'autorisation en mairie et sur le lieu du chantier.

Votre autorisation stipulera aussi la fiscalité applicable, notamment la taxe locale d’équipement. 12 mois après la délivrance de votre permis, les services fiscaux exigeront le paiement de la moitié de la somme. L’autre moitié étant due 24 mois après la date d’autorisation.
L’achèvement de vos travaux doit également être déclaré.

Pour toutes interrogations, renseignez-vous auprès de :

  • votre mairie (sauf Dijon)
  • la Communauté Urbaine Le Grand Dijon (Dijon et communes)
    40 avenue du Drapeau - CS 17510 - 21075 Dijon Cedex

    Conseillers Droit des sols : 03 80 50 35 68 ou 03 80 50 35 13
    > Tél. standard : 03 80 50 35 35