DROIT DES SOLS

Les autorisations d'occupations des sols

Pour voir les explications détaillées du ministère chargé de l'urbanisme :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
 

Il existe dorénavant trois permis :
- le permis de construire ; - le permis d’aménager ; - le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être l’objet d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.

En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

• Le formulaire de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.
  Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
  
  Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux
  
• Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
  Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
• Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
  Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
• Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
  Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Télécharger les points essentiels de la réforme

Les autorisations d'occupation des sols
Les mairies réceptionnent les demandes et les transmettent au Service Droit des Sols de la Communauté de l'agglomération dijonnaise (40 avenue du Drapeau - BP 17510 - 21075 Dijon Cedex).

Leur instruction comporte trois phases :

I.   les agents vérifient la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur,
II.  ils consultent les services ou administrations concernées
     (architecte des Bâtiments de France, service gestionnaire de voirie, service de sécurité),
III. ils établissent un projet de décision transmis au maire de la commune pour signature.

Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables ;
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. De même, il peut être demandé dans ce même délai des pièces complémentaires. Il est préférable d’attendre avant de débuter les travaux (le constat par huissier peut être utile, car il faudra prouver cette durée en cas de difficulté).


Après l’obtention du permis :
Il faut afficher l'autorisation en mairie et sur le lieu du chantier.

Votre autorisation stipulera aussi la fiscalité applicable, notamment la taxe locale d’équipement. 12 mois après la délivrance de votre permis, les services fiscaux exigeront le paiement de la moitié de la somme. L’autre moitié étant due 24 mois après la date d’autorisation.
L’achèvement de vos travaux doit également être déclaré.

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Autorisations d'occupations des sols
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Pour toutes interrogations, renseignez-vous auprès de :

• votre mairie (sauf Dijon) :
  Fiche d'identité des mairies des 22 communes du Grand Dijon 
  Cliquez sur le nom de votre commune = adresses, téléphones...
  
• la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise (Dijon et communes)
  40 avenue du Drapeau - BP 17510 - 21075 Dijon Cedex
  Conseillers Droit des sols : 03 80 50 35 68 ou 03 80 50 35 13
  > Tél. standard : 03 80 50 35 35