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jeu. 8 décembre 2016
 
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 Enquête publique PLU de Saint-Apollinaire* Enseignes
 Concertation RLPI> * Déclarations d'Intentions d'Aliéner <
 Concertation AVAPCADASTRE

Le droit de préemption urbain

Il demeure une compétence de chacune des communes membres de la Communauté urbaine du Grand Dijon. Toutes les communes ont institué le droit de préemption sur les zones urbaines de leur territoire.

A chaque vente d’un bien par un particulier, il faut adresser à la mairie un formulaire spécial : la D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner). Ce document indique l’identité du propriétaire (et éventuellement celle de l’acquéreur), le prix de vente, et la description du bien.

La mairie concernée dispose ensuite d’un délai de deux mois pour examiner la DIA et éventuellement actionner son droit de préemption et acheter le bien. La réalisation d’un projet d’intérêt communautaire motivant cette action. Si la mairie ne se manifeste pas, la vente s’effectue alors normalement.

Le service Foncier du Grand Dijon gère les DIA pour le compte de la ville de Dijon. Pour les autres communes, il faut s'adresser à la mairie.

Vous pouvez également
télécharger l’imprimé de DIA et la notice d'instructions correspondante.
Dans les deux cas il faut impérativement ramener le formulaire complété à votre mairie en main propre contre décharge (pour Dijon au Service Foncier de la Communauté urbaine du Grand Dijon, 40 avenue du Drapeau - CS 17510 - 21075 Dijon Cedex), ou par lettre recommandée adressée au maire avec demande d’avis de réception postal.