LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS
Permis de construire, d'aménager, de démolir...
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Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative Droit des sols, vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet (sauf Dijon), ainsi qu'au siège du Grand Dijon, service Droits des sols (Dijon et autres communes), où vous pourrez également retirer vos formulaires. Votre demande de permis peut être également téléchargée à cette page. Imprimée, remplie, augmentée des pièces complémentaires, vous pourrez la déposer aux lieux respectivement énumérés ci-dessus. |
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Vous avez un doute sur la procédure à adopter ? Appellez un conseiller du Service Droit des sols du Grand Dijon 03 80 50 35 68 ou 03 80 50 35 13
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 OPTION I : DECLARATIONS PREALABLES
Travaux soumises à déclaration préalable :
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les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
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les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
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les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de Construire est obligatoire ;
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les divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d'équipements communs, ou créant au maximum 2 lots avec réalisation d'équipement commun.
En fonction de la nature et de l'importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé :
Projet concernant tous types de travaux non soumis à Permis de Construire Téléchargez le formulaire cerfa n°13404*02
Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes
Téléchargez le formulaire cerfa n°13703*02
Projet concernant une division de terrain
Téléchargez le formulaire cerfa n°13702*01
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OPTION II : PERMIS DE DÉMOLIR
Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Projet concernant une démolition totale ou partielle
Téléchargez le formulaire cerfa n°13405*02
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OPTION III : PERMIS DE CONSTRUIRE
Travaux soumis à Permis de Construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
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les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
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les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions
Téléchargez le formulaire cerfa n°13406*02 |
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OPTION GROUPÉE : PERMIS DE CONSTRUIRE et/ou d'AMÉNAGER
La demande de Permis de Construire/Permis d'Aménager concerne les demandes groupées de permis d’aménager et/ou de construire et/ou de démolir. Ils peuvent être utilisés pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
Téléchargez le formulaire cerfa n°13409*02
ATTENTION : si votre demande de Permis de Construire et/ou d'Aménager concerne un Etablissement Recevant du Public et comprend des travaux d'aménagement ou de modification intérieur, le formulaire CERFA N°14570*01 est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Ce nouvel imprimé se substitue aux pièces PC39 (notice d'accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, et aux pièces PA50 (notice d'accessibilité) et PA51 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis d'Aménager.
Télécharger le formulaire cerfa n°14570*01 |
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DROIT DE L'URBANISME APPLICABLE SUR UN TERRAIN
Vous souhaitez connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain (option a) simple information) ou savoir si l'opération que vous projetez est réalisable (option b) opérationnel).
Certificat d'Urbanisme Informatif et/ou Opérationnel
Téléchargez le formulaire cerfa n°13410*02
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MODIFICATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
NB. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Demande de Modification d'un Permis de Construire en cours de validité
Téléchargez le formulaire cerfa n°13411*02
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TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
NB. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
Téléchargez le formulaire cerfa n°13412*02
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ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Vous souhaitez ouvrir un Etablissement Recevant du Public ou désirez modifier l'aménagement intérieur d'un Etablissement Recevant du Public existant.
 AMENAGEMENT INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UN PERMIS D'AMENAGER :
Si vos travaux d'aménagement intérieur, au titre de l'article L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont réalisés dans le cadre d'une demande de Permis de Construire ou de Permis d'Aménager, le formulaire CERFA N°14570*01 est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Ce nouvel imprimé se substitue aux pièces PC39 (notice d'accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, et aux pièces PA50 (notice d'accessibilité) et PA51 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis d'Aménager.
Télécharger le formulaire cerfa n°14570*01
AMENAGEMENT ou MODIFICATION INTERIEUR D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC :
Si vos travaux concernent l'aménagement ou la modification intérieur d'un Etablissement Recevant du Public, il convient de déposer une demande d'Autorisation de Travaux dont le formulaire CERFA N°13824*01 dûment rempli et signé doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre.
Télécharger le formulaire cerfa n°13824*02
Si vos travaux portent également sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment mais ne rentre pas dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, il convient de déposer une Déclaration Préalable simultanément à votre demande d'Autorisation de Travaux.
Télécharger le formulaire cerfa n°13404*02
AMENAGEMENT ou MODIFICATION INTERIEUR D'UN
IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR :
Si vos travaux concernent l'aménagement ou la modification intérieur d'un Immeuble de Grande Hauteur, le formulaire CERFA 13825*01 dûment rempli et signé doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre.
Télécharger le formulaire cerfa n°13825*02
Si vos travaux portent également sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment, il convient de déposer simultanément à votre demande d'Autorisation de Travaux, soit une Déclaration Préalable, soit une demande de Permis de Construire, en fonction de la nature et de l'importance de vos travaux.
Télécharger le formulaire cerfa n°13404*02
Télécharger le formulaire cerfa n°13409*02
NOTICE d'ACCESSIBILITE ET DE SECURITE
Téléchargez la notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
Téléchargez la notice de sécurité
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Renseignements :
- auprès de votre mairie (sauf Dijon) :
Fiche d'identité des mairies des 22 communes du Grand Dijon
Cliquez sur le nom de votre commune = adresses, téléphones...
- auprès de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise (Dijon et communes)
40 avenue du Drapeau - BP 17510 - 21075 Dijon Cedex
Conseillers Droit des sols : 03 80 50 35 68 ou 03 80 50 35 13
> Tél. standard : 03 80 50 35 35 |
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* AUTORISATIONS Occupation des sols