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lun. 5 décembre 2016
 
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LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Permis de construire, d'aménager, de démolir... 

La loi grenelle 1 prévoit que toutes les constructions neuves soumises à permis de construire doivent, à compter du 01/01/2013, respecter une consommation maximale. 

Les bâtiments publics, les logements en zone ANRU, les immeubles à usage de bureau ou d'enseignement (primaire-secondaire) ainsi que les établissements d'accueil de la petite enfance ont fait l'objet d'une application anticipée (28/10/11) de la réglementation. Le décret et l'arrêté du 26 octobre 2010 définissent les modalités d'application de la RT 2012 pour ces bâtiments et ceux à usage d'habitation. Quant aux documents joints, ils précisent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments nouveaux (ou parties nouvelles de bâtiment) non mentionné précédemment.

La RT 2012 est donc désormais applicable à l'ensemble des constructions neuves, sauf pour quelques exceptions précisées dans les textes.

Rappel : Le maître d'ouvrage doit, au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux, produire un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Pour certains bâtiments, il doit également attester, au dépôt du permis de construire, de la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie.

Ces attestations sont générées à partir d'un formulaire disponible sur le site dédié à la réglementation thermique http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html"

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative Droit des sols, vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet (sauf Dijon), ainsi qu'au siège du Grand Dijon, service Droits des sols (Dijon et autres communes), où vous pourrez également retirer vos formulaires. Votre demande de permis peut être également téléchargée à cette page. Imprimée, remplie, augmentée des pièces complémentaires, vous pourrez la déposer aux lieux respectivement énumérés ci-dessus.

Vous avez un doute sur la procédure à adopter ? Appellez un conseiller du Service Droit des sols du Grand Dijon 03 80 50 35 68 ou 03 80 50 35 13

 OPTION I : DECLARATIONS PREALABLES

Travaux soumises à déclaration préalable :

  • les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
  • les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de Construire est obligatoire ;
  • les divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d'équipements communs, ou créant au maximum 2 lots avec réalisation d'équipement commun.

En fonction de la nature et de l'importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé :

Projet concernant tous types de travaux non soumis à Permis de Construire
Téléchargez le formulaire cerfa 13404*05

Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes
Téléchargez le formulaire cerfa 13703*05

Projet concernant une division de terrain
Téléchargez le formulaire cerfa 13702*04

 OPTION II : PERMIS DE DÉMOLIR

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Projet concernant une démolition totale ou partielle
Téléchargez le formulaire cerfa 13405*04

 OPTION III : PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux soumis à Permis de Construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

  • les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions
Téléchargez le formulaire cerfa 13406*05

 OPTION GROUPÉE : PERMIS DE CONSTRUIRE et/ou d'AMÉNAGER

La demande de Permis de Construire/Permis d'Aménager concerne les demandes groupées de permis d’aménager et/ou de construire et/ou de démolir. Ils peuvent être utilisés pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

Téléchargez le formulaire cerfa 13409*05

ATTENTION : si votre demande de Permis de Construire et/ou d'Aménager concerne un Etablissement Recevant du Public et comprend des travaux d'aménagement ou de modification intérieur, le formulaire ci-dessous est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Ce nouvel imprimé se substitue aux pièces PC39 (notice d'accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, et aux pièces PA50 (notice d'accessibilité) et PA51 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis d'Aménager.
Télécharger le formulaire

 OUVERTURE et/ou ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Déclaration d’ouverture de chantier
Téléchargez le formulaire cerfa 13407*02

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Téléchargez le formulaire cerfa 13408*03

 DROIT DE L'URBANISME APPLICABLE SUR UN TERRAIN

Vous souhaitez connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain (option a) simple information) ou savoir si l'opération que vous projetez est réalisable (option b) opérationnel).

Certificat d'Urbanisme Informatif et/ou Opérationnel
Téléchargez le formulaire cerfa 13410*03

 MODIFICATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

NB. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Demande de Modification d'un Permis de Construire en cours de validité
Téléchargez le formulaire cerfa 13411*05

 TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

NB. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
Téléchargez le formulaire cerfa 13412*05

 ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Vous souhaitez ouvrir un Etablissement Recevant du Public ou désirez modifier l'aménagement intérieur d'un Etablissement Recevant du Public existant.

 AMENAGEMENT INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UN PERMIS D'AMENAGER :

Si vos travaux d'aménagement intérieur, au titre de l'article L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont réalisés dans le cadre d'une demande de Permis de Construire ou de Permis d'Aménager, le formulaire ci-dessous est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Ce nouvel imprimé se substitue aux pièces PC39 (notice d'accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, et aux pièces PA50 (notice d'accessibilité) et PA51 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis d'Aménager.
Télécharger le formulaire


 AMENAGEMENT ou MODIFICATION INTERIEUR D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC :

Si vos travaux concernent l'aménagement ou la modification intérieur d'un Etablissement Recevant du Public, il convient de déposer une demande d'Autorisation de Travaux dûment remplie et signée et qui  doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre.

Cette demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années
Télécharger le formulaire cerfa n°13824*03 

Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
Télécharger le formulaire cerfa 15246*01

Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
Télécharger le formulaire cerfa 15247

Si vos travaux portent également sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment mais ne rentre pas dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, il convient de déposer une Déclaration Préalable simultanément à votre demande d'Autorisation de Travaux.
Télécharger le formulaire cerfa n°13404*02


 AMENAGEMENT ou MODIFICATION INTERIEUR D'UN
IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR :

Si vos travaux concernent l'aménagement ou la modification intérieur d'un Immeuble de Grande Hauteur, le formulaire CERFA 13825*02 dûment rempli et signé doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre.
Télécharger le formulaire cerfa n°13825*02

Si vos travaux portent également sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment, il convient de déposer simultanément à votre demande d'Autorisation de Travaux, soit une Déclaration Préalable, soit une demande de Permis de Construire, en fonction de la nature et de l'importance de vos travaux.
Télécharger le formulaire cerfa n°13404*02
Télécharger le formulaire cerfa n°13409*02


NOTICE d'ACCESSIBILITE ET DE SECURITE

Téléchargez la notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Téléchargez la notice de sécurité

 Vente ou location d'immeubles bâtis, quel diagnostic technique ?
Téléchargez le notice diffusée par la Direction régionale de l'Equipement

Pour toutes interrogations, renseignez-vous :

  • auprès de votre mairie (sauf Dijon)
  • auprès de la Communauté urbaine du Grand Dijon (Dijon et communes)
    40 avenue du Drapeau - CS 17510 - 21075 Dijon Cedex

    Conseillers Droit des sols : 03 80 50 35 68 ou 03 80 50 35 13
    > Tél. standard : 03 80 50 35 35