Bilan 2007 de la délégation de gestion des aides à la pierre
Le bilan de l’année 2007, deuxième année de la délégation, s’est inscrit dans la continuité de la dynamique engagée en 2006 en répondant aux enjeux structurants qui ont conduit le Grand Dijon à prendre en responsabilité la gestion des aides à la pierre pour le logement et à positionner la Communauté d’agglomération en tant qu’ensemblier de la politique locale de l’habitat.

1. Pour l’habitat à loyer modéré :
Le Grand Dijon a validé le financement de 586 logements, pour un montant total de crédits délégués par l’Etat de 3 301 641 €, en maintenant la production à un niveau élevé, identique à 2006.

Localisés sur 5 communes (Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon, Saint-Apollinaire), les 40 programmes concernés se sont déclinés sur les produits-logement suivants :
      ♦ 412 PLUS (prêt locatif à usage social)
      ♦ 94 PLAi (prêt locatif aidé d’intégration)
      ♦ 80 PLS (prêt locatif social)
        (dont 17% réalisés par des promoteurs privés au titre de la mixité d’habitat).

Le ratio sensible de PLAi (16% de la production 2007, contre 9% sur la production 2002-2006) s’est ainsi inscrit en cohérence avec les engagements pris par le Grand Dijon au titre de la loi sur le Droit Au Logement Opposable (loi DALO du 5 mars 2007) pour satisfaire aux nombreux besoins exprimés par les ménages en matière de logements à loyers bas.

Il convient de souligner que cette production 2007 reposait principalement sur des opérations d’acquisition-amélioration : 53% des logements financés résultaient en effet du conventionnement d’ensembles immobiliers anciens ; un ratio très important (17% en moyenne sur la période 2002-2006) s’expliquant par d’importantes opérations de rachat de patrimoine en mono-propriété à Dijon, qui polarise 83% de la production.

L’acquisition en Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) au sein de programmes réalisés par la promotion privée représentait, en 2008, 17% des logements financés (proportion identique à la moyenne 2002-2006). 30% de la production sera réalisée en neuf.

Ce bilan positif illustre la forte mobilisation des opérateurs :
OPAC : 37% de la production - OPH21 : 26% - SCIC : 18 % - Foyer Dijonnais : 7% - NEOLIA : 6% - ICF : 3% - Promoteurs au titre du PLS : 3%

Avec un soutien financier à hauteur de près de 6 M€ (Grand Dijon et communes), le dispositif d’intervention du PLH a constitué la première source de financement de la production 2007.

A l’appui des Accords Logement signés en 2006, le partenariat financier s’est traduit en outre par la mobilisation de :
       ♦ 1,685 M€ de subventions émanant de l’UESL/CILCO au bénéfice de 28 opérations
          représentant 432 logements (369 PLUS, 63 PLAi)
       ♦ plus de 40 M€ de prêts de la Caisse des Dépôts dans le cadre des Lignes globales
          de financement pluriannuel établies avec les 6 opérateurs pour lesquelles
          le Grand Dijon est garant unique.

La production 2007 en matière de PLAi a par ailleurs sollicité l’accompagnement financier du Conseil régional et du Conseil général, à hauteur respectivement de 296 500 € (en faveur des PLAi en acquisition-amélioration) et de 368 000 €.

2. Pour le parc privé ancien :
Globalement, 252 logements (216 opérations) ont bénéficié en 2007 de subventions pour des travaux de réhabilitation (soit 126% de l’objectif annuel, fixé à 200) déclinés en :
       ♦ 156 logements locatifs
       ♦ 96 logements de propriétaires occupants.

S’agissant des priorités d’intervention au titre de la délégation, le bilan comporte les éléments suivants :

• Loyers maîtrisés : un total de 101 logements (soit 91% de l’objectif 2007) dont :
  > 73 logements en loyer intermédiaire
  > 28 logements à loyer conventionné (réalisés 20 en 2006) dont 12 loyers très sociaux
     (réalisés 3 en 2006), soit autant en une année qu’au cours des trois années précédant la
     délégation).
• Remise sur le marché locatif des logements vacants : 41 logements, soit 75% de l’objectif 2007 (réalisés 45 en 2006)
• Traitement de 12 logements indignes, soit 35% de l’objectif 2007 (réalisés 31 en 2006)
• Maintien à domicile et adaptation au handicap : 70 logements (réalisés 40 en 2006) : intervention cohérente au programme exceptionnel mobilisé en 2007 sur ce champ (pour mémoire : enveloppe financière de 70 000 €)

Malgré la difficulté, dans un contexte de marché très porteur, de mobiliser le parc privé ancien sur des engagements locatifs à loyer maîtrisé, ce bilan qualitatif 2007 illustre l’utilité des outils opérationnels en place, et notamment le dispositif de reconquête du parc privé ancien inoccupé, vis-à-vis des engagements pris par le Grand Dijon.

Globalement, le taux de réalisation des objectifs est satisfaisant et cohérent avec le niveau d’enveloppe déléguée puisque la dotation a été consommée en quasi-totalité (niveau de consommation à hauteur de 95% sur une enveloppe 2007 de 1,75 M€).

Bilan pour l'année 2008
Pour 2008, les modalités d’exercice de la délégation des aides à la pierre pour le logement ont pris en compte, tant pour le parc locatif que pour l’habitat privé ancien, les priorités que s’est fixées le Grand Dijon dans la mise en œuvre de sa politique locale de l’habitat à l’échelle de toutes les communes :

• la poursuite du développement d’une offre financièrement accessible et compatible avec les revenus des ménages,
• la cible de la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables, permettant de maîtriser le montant des charges des logements,
• la réponse aux besoins d’adaptation liés au handicap et au vieillissement.

Les principales dispositions étaient les suivantes :
1. Pour l’habitat à loyer modéré :
La production sur un objectif global de 650 logements (+110 logements par rapport à  2007) réparti comme suit en terme de production (hors reconstitution ANRU) :
> 420 PLUS - 150 PLAi- 80 PLS.
Cette déclinaison par produit prend en compte le rééquilibrage nécessaire en faveur des logements à loyer bas (23% de logements PLAi).

L’enveloppe financière déléguée des crédits déconcentrés Etat a porté sur 3 530 000 €, représentant une augmentation par rapport à 2007 de 10% en cohérence avec les objectifs de production.

Le montant des crédits que le Grand Dijon a affectés sur son propre budget à la réalisation des objectifs 2008 de la délégation pour l’habitat à loyer modéré s’est ainsi élevé à :

• 4 170 000 € en dépenses d’investissement correspondant notamment aux subventions mobilisées dans le cadre du dispositif PLH de financement des déficits d'opérations (surcharge foncière, surcoûts de travaux) : à ce titre, le Grand Dijon a pris en charge en 2008 100% des aides, dont celles initialement sollicitées auprès des communes.
• 225 000 € en crédits de fonctionnement.

Afin de promouvoir des produits en accession sociale à la propriété, 40 Prêts Sociaux de Location-Accession (PSLA) ont été intégrés au dispositif contractuel 2008.

2. Pour le parc privé ancien :
Les principes de l’avenant 2008 reposaient sur la reconduction des objectifs et des moyens 2007. Le montant ferme de l’enveloppe financière déléguée s’est élevé à 1 706 345 €.

Le montant des crédits que le Grand Dijon a affecté sur son propre budget à la réalisation des objectifs 2008 de la délégation pour le parc privé ancien s’est ainsi élevé à 342 600 € :

• 80 000 € en dépenses d’investissement, correspondant aux subventions versées aux propriétaires-bailleurs qui se sont engagés sur le loyer maîtrisé,
• 262 600 € en crédits de fonctionnement, principalement au titre de la rémunération ou la participation au financement des opérateurs.