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jeu. 8 décembre 2016
  Accueil / Archives / LE DISTRICT
 
 LES ARRETES PREFECTORAUXAdministration et fonctionnement
 > Objet et composition <Budgets et ressources

Article 1er :
Il est constitué entre les communes d’AHUY, CHENOVE, DIJON, PLOMBIERES-LES-DIJON, SAINT-APOLLINAIRE (arrêté préfectoral du 15 Septembre 1975), FONTAINE-LES-DIJON, LONGVIC, QUETIGNY, TALANT (arrêté préfectoral du 23 Novembre 1977), CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR , DAIX, NEUILLY-LES-DIJON, SENNECEY-LES-DIJON (arrêté préfectoral du 28 Décembre 1983), MARSANNAY-LA-COTE, OUGES, PERRIGNY-LES-DIJON (arrêté préfectoral du 24 Décembre 1998), un District dénommé : "DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE".
Article 2 :
Le District a pour mission d'exercer aux lieu et place des communes participantes les compétences suivantes à compter de la dissolution des Syndicats Intercommunaux concernés :
- l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères,
- la lutte contre l'incendie,
- les transports urbains,
- la gestion de l'agence d'urbanisme : études et coordination des programmes permettant le développement de l'agglomération dijonnaise,
- les services de logement créés en application des art. 326 et suivants du Code de l'urbanisme,
(référence à l’ancien Code de l’Urbanisme et de l’Habitation dont l’article 326 (et suivants), a été repris dans le Code de l’Habitation et de la Construction, art L et R 621- 1 et suivants)
- la réalisation de la zone industrielle DIJON - CHENOVE,
- la réalisation de la zone industrielle DIJON - SAINT-APOLLINAIRE,
- les attributions du Syndicat DIJON–TALANT (arrêté préfectoral du 22 Décembre 1977)
étant précisé que la répartition des dépenses relatives à ces deux dernières attributions restera régie par les conventions liant les communes intéressées et qu'il ne pourra en résulter aucune charge nouvelle pour le District.
- la constitution de réserves foncières telles que prévues aux articles L 221.1 et L 221.2 du Code de l'Urbanisme (arrêté préfectoral du 19 Novembre 1982),
- la création et la gestion des cimetières intercommunaux, l'extension des cimetières ainsi créés, la création, la gestion et l'extension de crématorium (arrêté préfectoral du 10 Novembre 1988).
- la prise en charge des participations demandées aux communes du District pour financer conjointement avec l'Etat, la Région et le Département les travaux d'aménagement de la voirie nationale qui seront réalisés dans le cadre du contrat de plan Etat-Région - Xème plan 1989-1993 (arrêté préfectoral du 25 Juin 1991), XIème plan 1994-1998 et des contrats de plan Etat-Région ultérieurs (arrêté préfectoral du 1er Juillet 1994),
- élaboration et suivi d'un schéma directeur tel que défini à l'article L 122.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce document, établissement du schéma des voiries considérées par le District comme structurantes de l'agglomération. Participation au financement de l'aménagement de ces voiries conjointement avec l'Etat, la Région, le Département et les communes concernées (arrêté préfectoral du 27 Décembre 1993),
- actions de développement économique : promotion de l'agglomération en vue de l'implantation sur son territoire de nouvelles activités économiques, actions en faveur du développement des activités existantes, création, réalisation et animation de zones d'activités économiques districales (arrêté préfectoral du 27 Décembre 1993), initiative de la création, création et réalisation d'une ZAC dans le périmètre de la zone franche urbaine de Chenôve en vue de créer et réaliser une zone d'activité économique districale (arrêté préfectoral du 6 mai 1998),
- création et gestion d’un service public de fourrière de véhicules au sens du décret du 23 Mai 1996 (arrêté préfectoral du 19 Novembre 1998).
Le District de l’agglomération dijonnaise exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes (arrêté préfectoral du 13 Décembre 1999) :
Compétences obligatoires :
- en matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
- en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 Décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ;
- en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : programme local de l’habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
- en matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Compétences optionnelles :
- création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- assainissement ;
- eau ;
- en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
De manière générale :
- exécution de prestations de service dans le cadre de ses compétences pour le compte de collectivités, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes non membres.
Article 3 :
L'extension des compétences du District doit obtenir l'accord du Conseil de District réalisé à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population.
Les Conseils Municipaux seront obligatoirement consultés. L'opposition de plus de 1/3 de ces derniers empêchera toute décision.
A chaque renouvellement des Conseils Municipaux, il sera procédé à un bilan de l'action passée et à un examen des conditions futures de fonctionnement du District (arrêté préfectoral du 31 Janvier 1994).
Article 4 :
Le District a son siège à DIJON, 11 rue Victor Dumay. Le district constitué depuis le 1er Janvier 1976 poursuivra son action pour une durée d’au moins 10 ans à compter du 1er Janvier 1978.
Article 5 :
L'admission de nouvelles communes ou le retrait d'une commune associée doivent obtenir l'accord du Conseil de district, réalisé à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les communes prennent en outre l’engagement de ne pas s’opposer au retrait de l’une des communes adhérentes dans les six mois suivant le renouvellement des Conseils Municipaux.