le Grand Dijon
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sam. 3 décembre 2016
  Accueil / Archives / LE DISTRICT
 
 LES ARRETES PREFECTORAUXAdministration et fonctionnement
 Objet et composition> Budgets et ressources <

Article 11 :
Le budget du District, présenté par le Président, est voté par le Conseil.
Il est obligatoirement équilibré en dépenses et recettes.
Article 12 :
Les ressources du District comprennent :
1° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
2° - Les subventions de l'Etat, du Département et des Communes, et autres collectivités publiques,
3° - Le produit des dons et legs,
4° - Le revenu des biens meubles et immeubles du District,
5° - Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations ou des particuliers en échange de services rendus,
6° - Le produit des emprunts,
7° - Le prix de cession des immeubles,
8° - Les recettes imprévues et accidentelles,
9° - Toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le Conseil de District dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur, notamment les centimes, prévues aux articles 29 (1°), 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 66.1069 du 31 Décembre 1966 et les textes subséquents.
Article 13 :
Les dépenses comprennent :
1° - L'amortissement des emprunts,
2° - Les acquisitions d'immeubles,
3° -Le coût des travaux,
4° -Les frais de fonctionnement (fournitures, personnel),
5° - Les dépenses imprévues et accidentelles,
6°- Toutes autres dépenses afférentes aux compétences du District.
Article 14 :
Les règles relatives à la comptabilité et à l'établissement des budgets prévues par le Code de l'Administration Communale sont applicables au District.
Article 15 :
Les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles résultant du Code des Communes, sont applicables au District, pour toute matière non régie par les présents statuts.